Droit des affaires · Nantes

Sécuriser et faire grandir votre entreprise

Création de société, contrats, baux commerciaux, difficultés de paiement : un conseil stratégique pour les entreprises de Loire-Atlantique.

Prendre rendez-vous
45 jourspour déclarer la cessation des paiements après sa survenance [1]

Nos interventions

Chaque affirmation renvoie à sa source, listée ci-dessous.

Création et vie des sociétés

SAS, SARL, statuts et pactes d’associés : le choix de la forme conditionne la gouvernance et la responsabilité [2].

Contrats commerciaux

Force obligatoire, bonne foi, information précontractuelle et clauses déséquilibrées [3][4].

Baux commerciaux

Durée, congé, renouvellement : le statut des baux commerciaux protège le locataire [5].

Relations fournisseurs

Délais de paiement, déséquilibre significatif et rupture brutale de relations commerciales établies [6].

Entreprises en difficulté

Conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires devant le Tribunal de commerce de Nantes [1][7].

Références juridiques

  1. Code de commerce, art. L. 631-4Déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours.Consulter la source ↗
  2. Code de commerce, art. L. 210-1 et s., L. 223-1, L. 227-1Sociétés commerciales ; SARL ; SAS.Consulter la source ↗
  3. Code civil, art. 1103 et 1104Force obligatoire et bonne foi des contrats.Consulter la source ↗
  4. Code civil, art. 1112-1 et 1171Devoir d’information ; clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion.Consulter la source ↗
  5. Code de commerce, art. L. 145-1 et s.Statut des baux commerciaux (durée : art. L. 145-4 ; congé : art. L. 145-9).Consulter la source ↗
  6. Code de commerce, art. L. 441-10 et L. 442-1Délais de paiement ; pratiques restrictives de concurrence.Consulter la source ↗
  7. Code de commerce, art. L. 611-4, L. 620-1, L. 631-1, L. 640-1Conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires.Consulter la source ↗

Textes cités en l’état du droit connu à la date de rédaction (octobre 2026). Le droit évolue : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance. Ces informations ne remplacent pas un conseil personnalisé.

Exposer votre situation